Comme annoncé en cours d’année par le Gouvernement, le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est une nouvelle fois réformé.

Le taux forfaitaire de 19% est définitivement supprimé. Les plus-values sont désormais imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention.

Dispositif général

La plus-value est réduite d’un abattement de 50% après deux années de détention et de 65% après huit ans de détention.

L’abattement s’applique tant aux plus-values de cession qu’aux compléments de prix (earn out) perçus par le cédant.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

Création de deux abattements dérogatoires

a) Abattement proportionnel majoré
Certaines plus-values sont réduites d’un abattement proportionnel plus avantageux. Pour en bénéficier, la société dont les titres sont cédés doit remplir les conditions suivantes :
- Etre une PME au sens communautaire
- Etre créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes
- N’accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé ou d’actionnaire, à l’exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital
- Etre passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent
- Avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société est une holding animatrice, ces conditions doivent être respectées à la fois dans la société holding émettrice des titres cédés et dans chacune de ses filiales.

L’abattement majoré pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :
- 50% lorsque les actions sont détenues depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession
- 65% lorsque les actions sont détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession
- 85% lorsque les actions sont détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession.

L’abattement est ouvert à tout contribuable qu’il soit dirigeant, salarié ou simple associé, et quel que soit le pourcentage de sa participation.

b) Cessions de titres par des dirigeants partant à la retraite
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500.000 €. L’abattement fixe est imputé sur le gain net avant l’abattement proportionnel majoré précité.

Rappelons que pour bénéficier de ce régime, le cédant doit, pendant les cinq années précédant la cession, avoir été dirigeant de la société, avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Cet abattement entre en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.