En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est imposable au titre des plus-values latentes sur ses participations.

La loi de finances rectificative modifie les conditions de déclenchement de ce dispositif d’exit tax.

Les plus-values latentes sont imposées si le contribuable détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal :
- Soit une participation d’au moins 50% dans les bénéfices d’une société (au lieu de 1% auparavant),
- Soit des valeurs mobilières et droits sociaux d’une valeur globale de 800.000 € au lieu de 1.300.000 € auparavant.

Ces nouveaux seuils sont applicables pour tout départ à compter du 1er janvier 2014.

Par ailleurs, le délai de conservation des titres à l’issue duquel l’impôt est dégrevé ou restitué au contribuable est porté de huit à quinze ans.