Retour à la page contenant cette publicationAssujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SAS (suite)
A peine voté...déjà retiré ! L'amendement voté le 22 octobre qui alignait le régime des dividendes versés par les SAS sur celui des dividendes versés par les SARL a été retiré à la demande du Gouvernement (et de la pression du MEDEF) le 31 octobre.
Les dividendes versés aux dirigeants de SAS ne seront donc pas soumis à cotisations sociales en 2015.
Publié le 04/11/2014
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