Deux dispositifs temporaires d'exonération de droits de donation, issus de la loi de finances pour 2015, concernent les donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Une exonération est prévue pour les donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Seules les donations entre vifs peuvent bénéficier du dispositif. Les successions et legs sont donc exclus.

Les donations doivent par ailleurs être réalisées en pleine propriété. Le donateur ne peut donc pas se réserver l'usufruit du bien.

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions :

• l'engagement du donataire, pris dans l'acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte ;

• la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.

Le montant de l'exonération est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée du bien, à :

• 100 000 € pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un Pacs ;

• 45 000 € pour celles consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;

• 35 000 € pour celles consenties au profit d'une autre personne.

Le montant des donations de terrains à bâtir consenties par un même donateur susceptibles d'être exonérées est plafonné à 100 000 €. Cette limite s'apprécie globalement au niveau du donateur quel que soit le nombre de donataires.

S'agissant d'un dispositif d'exonération temporaire et exceptionnel, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables. Ainsi, un donataire ayant d'ores et déjà reçu d'un même donateur une première donation dans la limite de son abattement personnel peut bénéficier du dispositif d'exonération partielle, quelle que soit la date de la donation initiale.

En cas de non-respect des conditions d'application, l'exonération est remise en cause et entraîne :

• l'exigibilité des droits se rapportant à la fraction exonérée, majorés de l'intérêt de retard ;

• un droit complémentaire égal à 15 % du montant des droits (hors intérêts de retard). Ce droit complémentaire n'est toutefois pas applicable : en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ; lorsque le donataire ne respecte pas les conditions d'application de l'exonération en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Donations de logements neufs

L'exonération prévue en faveur des logements neufs est applicable aux donations d'immeubles à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis. La donation peut donc être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 (pour un permis obtenu le 31 décembre 2016).

Comme pour les terrains à bâtir, l'exonération est applicable aux donations entre vifs réalisées en pleine propriété.

L'exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes :

• l'acte doit être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;

• l'immeuble neuf à usage d'habitation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit. Il est donc impossible de transmettre un immeuble loué.

Le montant de l'exonération est fixé, dans la limite de la valeur déclarée, à 100 000 €, 45 000 € ou 35 000 € selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Le montant des donations de logements neufs consenties par un même donateur susceptibles d'être exonérées est plafonné à 100 000 €. Cette limite s'apprécie globalement au niveau du donateur quel que soit le nombre de donataires.

Le non-respect des conditions d'application de l'exonération est sanctionné comme pour les donations de terrains à bâtir.