Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession d’actions et de parts sociales.

Cet arrêt remet en cause la position de l’administration fiscale qui calculait la plus-value nette imposable de la façon suivante :

• Etape n 1 : application d’un abattement pour durée de détention aux plus-values de l’année

• Etape n° 2 : application d’un abattement pour durée de détention aux moins-values de l’année

• Etape n° 3 : calcul du solde et imputation éventuelle des moins-values en report.

Du fait de l’abattement, les moins-values imputables se trouvaient donc réduites et le contribuable ne pouvait utiliser intégralement son stock de moins-values reportables.

La nouvelle règle définie par le Conseil d’Etat (et conforme à ce que la loi prévoit) consiste à appliquer l’abattement pour durée de détention sur le gain net :

• Etape n° 1 : constatation des plus-values de l’année sans abattement

• Etape n° 2 : imputation sur ces plus-values des moins-values de l’année sans abattement et/ou des moins-values en report

• Etape n°3 : application du taux d’abattement correspondant à chaque plus-value, mais sur le montant du solde après compensation avec les moins-values.

Par ailleurs, mais cela reste à confirmer par l’administration fiscale, le contribuable aurait le choix de l’imputation de ses moins-values. Il pourrait donc placer en report les moins-values de l’année pour choisir de les imputer ultérieurement sur des plus-values bénéficiant d’un faible abattement.

Enfin, pour le calcul des prélèvements sociaux, cette décision permettra de prendre en compte l’intégralité de la moins-value alors que, selon l’ancienne interprétation de l’administration fiscale, seul la quote-part de la moins-value utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu était utilisable. Le contribuable se trouvait donc devoir payer des prélèvements sociaux alors même qu’il disposait de moins-values importantes.

Exemple : un contribuable a réalisé une plus-value de 100 avec abattement de 50%. Il dispose d’une moins-value reportable de 100 (sans abattement).

Ancien calcul :

• Plus-value après abattement : 50 (100x50%)

• Moins-value utilisée : 50 (reste 50 reportables)

• Plus-value imposable : 0 (50 – 50)

Calcul des prélèvements sociaux :

• 100 (Plus-value sans abattement) – 50 (moins-value utilisée pour le calcul de l’IR) = 50 x 15,5% = 7,75

Le contribuable conserve une moins-value reportable de 50.

Nouveau calcul :

• Plus-value sans abattement : 100

• Moins-value : 100

• Plus-value imposable : 0 (100 – 100)

Calcul des prélèvements sociaux :

• 100 (Plus-value sans abattement) – 100 (moins-value totale) = 0

Le contribuable ne paie ni IR ni prélèvements sociaux, mais il a utilisé la totalité de sa moins-value.

Cette nouvelle donne permet au contribuable de déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l’impôt sur le revenu et/ou des prélèvements sociaux payés en trop au titre des années 2013 et 2014.

Cette réclamation permettra également de recalculer le stock de moins-value en report utilisable pour la déclaration des plus-values réalisées en 2015.

Mais attention, la nouvelle situation n’est pas toujours favorable selon le stock de moins-value existant. Il est donc nécessaire d’apprécier au cas par cas s’il est intéressant de déposer une réclamation contentieuse.

Les délais pour réclamer expirent au 31 décembre 2016 pour l’année 2013 et au 31 décembre 2017 pour l’année 2014.