En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est soumis, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des plus-values latentes sur ses participations, des créances trouvant leur origine dans un complément de prix et des plus-values en report d’imposition.

Réduction du délai de dégrèvement

Cet impôt fait l’objet d’un dégrèvement d’office (ou d’une restitution s’il avait été acquitté lors du transfert) à l’expiration d’un délai de conservation des titres fixé à quinze ans.

La loi de finances pour 2019 réduit considérablement ce délai de dégrèvement, ce qui a pour effet de neutraliser presque totalement le dispositif de l’exit tax. Ainsi, le délai de dégrèvement est réduit à deux ans, ou à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert.

Modification des conditions de sursis de paiement

Antérieurement, le sursis de paiement était accordé automatiquement sans constitution de garantie en cas de transfert dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE), c’est-à-dire un Etat de l’Union Européenne, ainsi qu’en Norvège, Islande et au Lichtenstein.

En cas d’installation hors EEE, le sursis était accordé sur demande expresse sous réserve de constituer des garanties.

Le sursis de paiement automatique est désormais accordé en cas de transfert dans l’UE ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Seuls les transferts vers des Etats non coopératifs ou n’ayant pas conclu avec la France les conventions d’assistance donnent lieu à une demande expresse de sursis.

Allègement des obligations déclaratives

L’année suivant celle du transfert (ou dans les trente jours qui précèdent le transfert en cas de demande expresse de sursis), le contribuable doit déposer une déclaration n° 2074-ETD.

En outre, une déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite les années suivantes afin d’assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.

Cette déclaration annuelle de suivi est supprimée lorsque le contribuable dispose uniquement de plus-values latentes. Elle est maintenue en revanche, sur la totalité des impôts placés en sursis de paiement, en présence de créances de complément de prix et plus-values en report d’imposition.