Pour les revenus 2019, déclarés en 2020, les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraites, banques…) et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et correcte seront dispensés de déposer une déclaration de revenus.

Ne seront donc pas éligibles à ce dispositif :

• Les titulaires de revenus non préremplis : travailleurs non-salariés, bénéficiaires de revenus fonciers

• Les redevables de l’IFI

• Les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale

• Les non-résidents

Les contribuables éligibles seront informés de cette faculté de déclaration tacite par deux courriers électroniques :

• Un premier avant le début de la campagne déclarative pour les informer de ce nouveau dispositif

• Un second lorsque le document récapitulant les informations connues de l’administration sera mis à leur disposition sur leur espace particulier du site impot.gouv.fr.

Le fait de n’apporter aucune modification ou complément avant la date limite de dépôt de déclaration constituera un dépôt tacite.

Le contribuable n’encourra aucune majoration pour défaut ou retard de déclaration, sauf dans le cas où une déclaration spéciale de bénéfices professionnels aurait dû être souscrite et que les délais de déclaration n’auront pas été respectés.