Dans le cadre des opérations de fusion placées sous le régime spécial de faveur, les modalités de transfert des déficits antérieurs, ainsi que des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée, sont assouplies.

Le transfert des déficits et de ces charges était subordonné à la délivrance d’un agrément spécial accordé lorsque :

• L’opération était justifiée sur le plan économique et obéissait à des motivations autres que fiscales,

• L’activité à l’origine des déficits n’avait pas subi de changements significatifs et était poursuivie par la société absorbante pendant au moins trois ans,

• Les déficits ne provenaient ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holdings ou ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.

La loi de finances pour 2020 instaure un dispositif de transfert de plein droit au moyen d’une dispense d’agrément pour les fusions.

En revanche, les opérations de scission ou d’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité nécessitent toujours un agrément préalable.

Trois conditions cumulatives permettent de bénéficier de la dispense d’agrément :

• Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de capacité de déduction inemployée doit être inférieur à 200.000 €,

• Les sommes dont le transfert est demandé ne doivent provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holdings ou ni de la gestion d’un patrimoine immobilier,

• Le transfert est subordonné à la condition que, durant la période au cours de laquelle ces sommes ont été constatées, la société absorbée n’ait pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement. Cela suppose pour les sociétés de millésimer leurs déficits afin de déterminer la période au cours de laquelle ils ont été constatés.

Cette dispense d’agrément supprime donc tout contrôle préalable de l’opération par l’administration.