Contrôle fiscal : le nouvel outil du "mini-abus de droit"
Un nouveau dispositif vient compléter celui existant en matière d’abus de droit (art. L 64 du LPF). L’administration peut donc désormais fonder ses redressements sur l’existence d’un montage soit ayant un but exclusivement fiscal (avec application de la majoration de 40 % ou 80 %) soit ayant un but principalement fiscal (aucune pénalité spécifique n’étant prévue dans ce cas). Cette notion de but « principalement » fiscal risque de se heurter à des difficultés pratiques...
Publié le 18/02/2019
L'enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés est-il gratuit ?Depuis le 1er janvier 2019, les actes qui étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € sont désormais enregistrés gratuitement. Sont enregistrés gratuitement : Les actes réalisés lors de la constitution et de l’augmentation de capital (apports purs et simples, apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur s’il s’engage à conserver les titres pendant trois...
Publié le 18/02/2019 | Mis à jour le 12/03/2019
Pacte Dutreil transmission : les attestations annuelles sont-elles supprimées ?Allègement des obligations déclaratives La loi de finances pour 2019 a modifié les obligations déclaratives annuelles. Ce nouveau dispositif s’applique aux pactes en cours. Les obligations déclaratives annuelles pesant sur les sociétés et les bénéficiaires sont supprimées pendant toute la durée de l’engagement collectif et individuel. Les obligations déclaratives subsistent en début et fin de régime et sont à la charge exclusive du bénéficiaire de...
Publié le 18/02/2019 | Mis à jour le 12/03/2019
Loi de finances pour 2019, aménagement de l'IFIDéductibilité des dettes Pour la valorisation des parts ou actions de sociétés, les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien immobilier, directement ou indirectement, auprès du contribuable, d’un membre de son foyer fiscal ou de son groupe familial ou d’une société qu’il contrôle, ne peuvent être prises en compte. Cette exclusion est étendue aux dettes contractées pour l’acquisition de titres de sociétés. Prêts in fine et prêts ne...
Publié le 18/02/2019
Plus-values : quelles sont les conditions pour bénéficier du report d'imposition en cas de remploi du produit de cession ?En cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur, celui-ci bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value (art. 150-0 B du CGI). Ce report prend fin en cas de cession des titres reçus par l’apporteur, mais également en cas de cession rapide par la société holding des titres qui lui ont été apportés sans que celle-ci réinvestisse une partie du produit de cession. Ce seuil...
Publié le 18/02/2019 | Mis à jour le 12/03/2019
Quitter la France : l'exit tax existe-t-elle toujours ?En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est soumis, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des plus-values latentes sur ses participations, des créances trouvant leur origine dans un complément de prix et des plus-values en report d’imposition. Réduction du délai de dégrèvement...
Publié le 18/02/2019 | Mis à jour le 12/03/2019
Cessions d’entreprises individuelles avec crédit-vendeur : un paiement étalé de l’impôt En cas de cession d'une entreprise individuelle (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires et bilan inférieurs à
2 M €), assortie d'un crédit-vendeur, le cédant peut obtenir le paiement échelonné de l'impôt sur la plus-value à long terme réalisée sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de cession, dans la limite de cinq ans. La plus-value doit être réalisée à l’occasion : de la cession à...
Publié le 18/01/2016
Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement est modifié par la loi de finances rectificative et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Le régime fiscal et social des indemnités de départ des dirigeants est durci Jusqu’à présent les indemnités versées en cas de cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux et dirigeants étaient exonérées dans la limite la plus élevée de la moitié du montant des indemnités perçues ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant...
Publié le 18/01/2016
Les règles de calcul des plus-values mobilières ont changé : des restitutions d'impôt peuvent être réclamées
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession d’actions et de parts sociales. Cet arrêt remet en cause la position de l’administration fiscale qui calculait la plus-value nette imposable de la façon suivante : Etape n 1 : application d’un abattement pour durée de détention aux plus-values de l’année Etape n° 2 : application d’un abattement...
Publié le 15/12/2015 | Mis à jour le 18/01/2016
Rachat par une société de ses propres titres : les conséquences de la réforme fiscale, les risques d'abus de droit
Depuis le 1er janvier 2015, le régime fiscal des sommes reçues par les actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres prévoit leur taxation selon le seul régime des plus-values. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 20-6-2014 n° 2014-404 QPC) ayant censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat selon la procédure utilisée. ...
Publié le 22/10/2015
S'abonner au flux RSS
Un nouveau dispositif vient compléter celui existant en matière d’abus de droit (art. L 64 du LPF). L’administration peut donc désormais fonder ses redressements sur l’existence d’un montage soit ayant un but exclusivement fiscal (avec application de la majoration de 40 % ou 80 %) soit ayant un but principalement fiscal (aucune pénalité spécifique n’étant prévue dans ce cas). Cette notion de but « principalement » fiscal risque de se heurter à des difficultés pratiques...
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession d’actions et de parts sociales. Cet arrêt remet en cause la position de l’administration fiscale qui calculait la plus-value nette imposable de la façon suivante : Etape n 1 : application d’un abattement pour durée de détention aux plus-values de l’année Etape n° 2 : application d’un abattement...
Depuis le 1er janvier 2015, le régime fiscal des sommes reçues par les actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres prévoit leur taxation selon le seul régime des plus-values. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 20-6-2014 n° 2014-404 QPC) ayant censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat selon la procédure utilisée. ...
